Ressources utiles
Réglementation pour la maîtrise d’ouvrage
MODEBAT met à la disposition de ses clients une sélection ciblée de textes et services officiels pour préparer leur opération, sécuriser leurs obligations et organiser la traçabilité.
Diagnostic PEMD & économie circulaire
Le diagnostic PEMD — ministère de la Transition écologiqueCadre général, opérations concernées, calendrier du diagnostic et obligations de récolement du maître d’ouvrage.Consulter la source officielle ↗Article 51 de la loi AGECTexte fondateur ayant transformé le diagnostic déchets en diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets.Consulter la source officielle ↗Article L. 126-34 du Code de la constructionObligation de diagnostic préalable pour certaines démolitions et rénovations significatives.Consulter la source officielle ↗Articles R. 126-8 à D. 126-14-2Périmètre, compétences du diagnostiqueur, contenu, transmission et récolement du diagnostic PEMD.Consulter la source officielle ↗Arrêté du 26 mars 2023Contenu réglementaire du diagnostic et catégories de bâtiments concernées.Consulter la source officielle ↗CERFA n° 16287 — diagnostic PEMDFormulaire officiel de transmission du diagnostic avant l’engagement des travaux.Consulter la source officielle ↗CERFA n° 16288 — récolementFormulaire officiel à transmettre dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.Consulter la source officielle ↗Plateforme nationale PEMDDépôt dématérialisé des diagnostics et récolements, et visibilité des gisements disponibles.Consulter la source officielle ↗
Déchets, traçabilité & filières
Filière REP des produits et matériaux de constructionRègles de reprise, collecte séparée, maillage territorial et responsabilité élargie des producteurs.Consulter la source officielle ↗Avis relatif à la filière REP PMCBPrécisions officielles sur les producteurs assujettis et les produits entrant dans le champ de la filière.Consulter la source officielle ↗TrackdéchetsService public de traçabilité des déchets dangereux, notamment des déchets contenant de l’amiante.Consulter la source officielle ↗
Amiante & polluants du bâtiment
Réglementation amiante — INRSSynthèse opérationnelle : protection de la population et des travailleurs, repérage avant travaux, sous-sections 3 et 4.Consulter la source officielle ↗Décret d’interdiction de l’amianteTexte interdisant depuis 1997 la fabrication, la transformation, la vente et l’importation de l’amiante.Consulter la source officielle ↗Référentiel formation amiante — sous-section 3Document INRS sur la formation des intervenants réalisant retrait ou encapsulage.Consulter la source officielle ↗Référentiel formation amiante — sous-section 4Document INRS pour les interventions susceptibles de libérer des fibres d’amiante.Consulter la source officielle ↗
Sites, sols pollués & reconversion
Sites et sols pollués — ministèreCadre national, cessation d’activité, gestion selon l’usage et obligations liées aux projets d’aménagement.Consulter la source officielle ↗Géorisques — pollution des solsConsultation des secteurs d’information sur les sols, anciens sites industriels et données disponibles.Consulter la source officielle ↗Méthodologie nationale de gestion des sites polluésMéthode de référence pour caractériser les sources, évaluer les risques et définir la gestion selon l’usage.Consulter la source officielle ↗Article L. 556-2 du Code de l’environnementÉtude de sols et attestation à joindre dans certains projets situés en secteur d’information sur les sols.Consulter la source officielle ↗Article L. 512-21 — tiers demandeurCadre permettant à un tiers de se substituer à l’exploitant pour réhabiliter une ancienne installation classée.Consulter la source officielle ↗
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